La chambre du Sénat a approuvé ce mercredi et promulgué en loi le projet qui sanctionne l’entente en vue de commettre le crime d’homicide qualifié par prix, promesse rémunératrice ou but lucratif. Ceci, dans le cadre de l’agenda sécuritaire convenu entre le gouvernement et le Congrès.
Concrètement, le Sénat a approuvé à l’unanimité le rapport de la commission mixte, instance qui a réglé les différends entre la Chambre des députés et la Chambre haute.
La commission mixte a soutenu que le crime de meurtre à forfait lui-même est déjà punissable. Le sénateur José Miguel Insulza (PS) a expliqué que « c’est parfaitement couvert par le Code pénal et des réglementations spécifiques plus efficaces », précise un communiqué du Sénat.
Le projet
Le texte avance des sanctions spécifiques lorsque l’assassinat est commis dans un contexte d’association de malfaiteurs, et précise quand le crime est commis « à des fins lucratives », pour l’avoir exécuté « dans un but économique ou d’une autre nature pour son propre bénéfice ou celui d’un tiers ». faire la fête ».
Celui-ci sera puni d’une peine allant de 15 ans et un jour à 20 ans à la réclusion à perpétuité (prison supérieure dans son degré maximum).
En outre, « quiconque conspire pour commettre le crime d’homicide qualifié (…) sera puni de la peine d’emprisonnement mineur dans son degré maximum » ; c’est-à-dire entre trois ans et un jour et cinq ans.
Si le comportement décrit est commis contre un juge, un procureur, un défenseur public ou un policier, il sera puni d’une peine allant de trois ans et un jour à 10 ans (de la prison mineure à son degré maximum à la prison majeure à son degré minimum ).