Le Parquet demande la levée de l’immunité du député Jaime Mulet

Le bureau du procureur d’Atacama a demandé à la Cour d’appel de Copiapó la levée de l’immunité du député Jaime Mulet (RSVF). Ce, dans le cadre de l’enquête contre le parlementaire pour le délit de corruption passive.

Le ministère public mène une enquête pour les délits de corruption et de corruption, liés à un contrat de transaction signé par Minera Candelaria et la municipalité de Tierra Amarilla -lorsque Mulet conseillait le maire de la commune, Osvaldo Delgado-, dans le cadre des conflits environnementaux survenus dans cette localité.

L’audience d’officialisation de Mulet a été reportée trois fois. Lors de la dernière -qui aurait lieu le 5 avril 2022-, le député ne s’est pas présenté. Sa défense a fait allusion au fait qu’il se présenterait une fois sorti du tribunal.

Devant ce refus, le parquet a demandé la levée de l’immunité de Mulet, « afin de contraindre le parlementaire à comparaître à l’audience de formalisation et ainsi éviter que ladite enquête ne continue à se dilater de manière injustifiée », a indiqué le parquet dans un communiqué. déclaration.

« Au cours de l’enquête en cours, il a été possible d’officialiser et d’obtenir des mesures conservatoires contre plusieurs des personnes accusées des crimes enquêtés, à la seule exception du Député Mulet, pour avoir refusé d’assister à l’audience d’officialisation en cours », a ajouté le persécuteur. entité.

Le cas

Selon le bureau du procureur, l’ancien maire de Tierra Amarilla Osvaldo Delgado (décédé), arrangé et conseillé par les avocats Jaime Mulet (aujourd’hui député), Ramón Briones Oui Hernan Bosselina demandé et accepté, en violation des devoirs du poste, le paiement d’avantages économiques pour la municipalité et des tiers, de la société contractuelle Minera Candelaria, acceptant un contrat de transaction sur les dommages environnementaux, en violation de la loi.

Dans ledit contrat, la commune a renoncé ou n’a pas persévéré dans l’action en réparation des dommages environnementaux causés dans la commune par la société minière ; il s’est engagé à notifier à l’OCDE par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères que les parties étaient parvenues à un accord ; déclarer et reconnaître sans réserve l’inexistence de dommages environnementaux allégués dans des poursuites, des plaintes ou des actions existantes sur la base d’une nouvelle étude dans laquelle il a été indiqué que de tels dommages n’existaient pas ou n’avaient pas été causés par Candelaria.

Pour le parquet, la conduite affichée par l’équipe d’avocats composée de Mulet, Briones et Bosselin a abouti à exhorter conjointement l’ancien maire Quevedo à accepter des avantages économiques pour des tiers en échange d’un manquement aux devoirs de sa fonction.

Pour le ministère public, les trois ont activement collaboré à la conduite du maire en ayant un rôle déterminant dans leurs propres actes dans la négociation et la rédaction de cette transaction illégale.

L’avantage économique demandé par l’ancien maire, après avis de l’équipe d’avocats précitée, atteint la somme de 7 millions de dollars, dont 3 millions de dollars sont restés dans les coffres municipaux et les 4 millions de dollars restants, au nom de la municipalité, mais sans passer par les caisses municipales, elles servaient à payer les honoraires des conseillers et avocats Briones et Bosselin.