Le contrôleur général de la République a décidé de s’abstenir de se prononcer sur la légalité des grâces accordées par le président Gabriel Boric à 12 condamnés pour crimes dans le contexte de l’épidémie sociale et à l’ancien frontista Jorge Mateluna.
Cette décision intervient après qu’un collectif de députés UDI a déposé une requête le 9 janvier demandant à l’agence de se prononcer sur ces actes. Un jour plus tard, l’institution a demandé les dossiers respectifs au ministère de la Justice.
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Le bureau du contrôleur a expliqué que sa décision est due au fait que cette semaine, un groupe de sénateurs du Chili Vamos et du mouvement démocrate ont déposé une série de demandes -pour la même situation- devant la Cour constitutionnelle.
« Le 16 janvier 2023, plusieurs sénateurs ont déposé devant la Cour constitutionnelle sept demandes d’inconstitutionnalité relatives aux décrets exemptés précités, qui ont été acceptés pour traitement par cette magistrature le 24 janvier 2023 et déclarés recevables le 24 janvier 2023. 26 janvier , 2023″, a justifié l’agence.
« Considérant que les exigences soumises à la connaissance du TC touchent à la même matière sur laquelle portent les demandes présentées devant cet Organe de Contrôle, ainsi qu’à la relation intime entre tous les actes administratifs en question, ce Contrôleur Général doit s’abstenir d’émettre le prononcé requis, en vertu des dispositions de l’article 6, troisième alinéa, de la loi n ° 10.336, sur l’organisation et les attributions de cette entité de surveillance, une norme qui prescrit, en quoi que ce soit, que « le contrôleur n’interviendra pas ni n’interviendra informer les affaires qui, par leur nature, ont un caractère proprement contentieux, ou qui sont soumises à la connaissance des cours de justice », complètent-elles.
Rappelons que l’octroi de la prestation par le président Gabriel Boric a généré un malaise dans l’opposition. Le fait a même poussé Chile Vamos et le Parti républicain à quitter la table de sécurité promue par l’exécutif. À quoi s’ajoute une accusation constitutionnelle contre l’ancienne ministre de la Justice, Marcela Ríos.